Ce qu'il faut retenir de cet article est la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés afin de tenter d'harmoniser la fiscalité des sociétés au sein de l'Union européenne.
Pour rappel les conditions pour bénéficier du taux réduit d'imposition à 15% reste inchangées:Les taux réduits concernent les PME dont :
Le CA HT est inférieur à 7,63 millions d'€ :
le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Le taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € des bénéfices pour les entreprises dont :
Le CA HT est inférieur à 7,63 millions d'€ :
le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Le taux de 28 % s'applique, pour l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017, sur la tranche comprise entre 38120 € et 75000 €.
Le taux de 28 % s'applique, pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, sur la tranche comprise entre 38120 € et 500 000 €.
Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal.
Sachant que le taux réduit à 15 % peut être multiplié en mettant en place une restructuration juridique de vos sociétés via une holding ou micro holding familiale.
N'hésitez pas à nous consulter !
