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Création SCI Professionnelle France Consulting Business

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La SCI professionnelle est une SCI classique ayant pour principale activité et actif la gestion d’un patrimoine immobilier ou mobilier lié à une activité commerciale,libérale ou artisanale.

 

La SCI professionnelle est une entité juridique distincte permettant la mise en place d’engagement juridique et financier afin d’optimiser la gestion du patrimoine du dirigeant d’entreprise et de sa famille.

 

La création d’une SCI Professionnel est une alternative à la détention de biens immobiliers ou mobiliers directement par le chef d’entreprise ou par sa société exploitante, ce qui peur représenter des inconvénients :

 

  • Dans le rachat d’une société les immobilisations mobilières et immobilières représentent une quote-part importante du prix de revente,ainsi un acquéreur potentiel n’étant pas intéressé pas ces actifs pourraient renoncer au rachat de la société.
  • En cas de faillite de la société les biens seraient intégralement saisis, car faisant partie intégrante de l’actif comptable.
  • En cas de revente, les biens seraient soumis au régime normal des plus-values pouvant être parfois discriminatoire au sein d’une société commerciale.

 

La SCI Professionnelle ayant par exemple acquis les locaux pour l’exercice de l’activité professionnelle pourra ainsi effectuer un bail afin de générer des revenus locatifs permettant dans un premier temps d’amortir les remboursements des différents prêts au sein de la SCI et dans un second temps le versement de revenus fonciers aux associés de celle-ci exonéré de charges sociales(RSI ou URSSAF).

 

Attention dans le cas précité il est important que les loyers sont cohérent par rapport au prix du marché.

 

La SCI devra avoir une substance juridique réelle (A.G ,Comptabilité,convocation des associés,rédaction de bail,compte bancaire,etc…) de façon a ne pas être requalifié de « fictive » lors d’une procédure de liquidation judiciaire de l’activité commerciale par exemple.

 

La SCI professionnelle pourra reprendre tous les avantages d’une SCI classique :

 

  • Fiscale
  • Transmission du patrimoine
  • Protection du patrimoine
  • Gestion de l’indivision

 

Notre cabinet vous accompagnera en amont de votre projet pour élaborer un montage adapté à votre situation et projet d’investissement futur.

Ainsi, vous pouvez consulter notre page SCI Familiale avec sa plaquette descriptive téléchargeable.

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